J.O. 145 du 24 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 182 du 20 juin 2007 portant délégation de signature

NOR : AMFX0700004S


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-12-1 et L. 621-14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles R. 621-11, R. 621-31 à R. 621-36 et R. 621-37 ;

Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière instituant une Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,

Décide :


Article 1


Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer :

1. Les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;

2. Les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


G. Rameix